Modes alternatifs de résolution des conflits
Centres d'arbitrage des conflits
En cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité de Règlement Alternatif des Litiges :
La Direction générale de la consommation publie la liste des entités de règlement alternatif des litiges de consommation (REL) qui ont été communiquées à la Commission européenne, conformément au paragraphe 2 de l'article 17 de la loi n° 1999/2001. 144/2015 du 8 septembre, modifié par le décret-loi n° 102/2017 du 23 août.
Entités RAL :
Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation (CNIACC)
Centre d'arbitrage des conflits de consommation de la région de Coimbra (CACRC)
Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne (CACCL)
Centre d'arbitrage de l'Université autonome de Lisbonne (CAUAL)
Centre d'arbitrage des conflits de consommation de la région autonome de Madère (CACC RAM)
Centre d'information et d'arbitrage des consommateurs de Porto (CICAP)
Centre d'arbitrage des conflits de consommation d'Ave, Tâmega et Sousa (TRIAVE)
Centre d'information, de médiation et d'arbitrage de l'Algarve (CIMAAL)
Enregistrement et protection des données personnelles :
Les services fournis par Primefix seront toujours conformes aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles – voir « Politique de confidentialité » dans le pied de page de ce site Web.
Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes Conditions Générales sont régies par le règlement intérieur de PRIMEFIX et par le droit portugais et communautaire applicable.
Anadia, 02/05/2021